| Pour
tout logement |
| Titre de Propriété |
Acte d'acquisition, attestation immobilière
etablie par le notaire si vous avez reçu le bien en donation
ou en héritage par exemple |
| Avis de taxe foncière
et de taxe d'habitation de l'année précédente. |
Le niveau de ces impôts
est souvent un critère important pour les acheteurs éventuels. La taxe foncière est à répartir entre le vendeur et l'acquéreur en fonction de la date de la transaction |
| Factures de chauffage de la dernière
année. |
Chauffage individuel : Factures de fioul, de gaz ou d'éléctricité.
Une estimation des coûts de chauffage figure sur le DPE (diagnostic de performance énergetique). Se munir de ce document permettra de comparer les résultats des diagnostics avec les consommations réelles.
Chauffage collectif : relevé de charges (voir ci-dessous).
|
| Factures d'entretien de votre chaudière
de chauffage central. |
Seulement si vous avez un chauffage individuel. |
| Construction
de moins de 10 ans (ou ayant fait l'objet de gros travaux) |
| Permis de construire ou déclaration
de travaux. |
Permet à l'acheteur de s'assurer
que la construction ou les travaux ont été régulièrement
autorisés. |
| Attestation d'assurance dommages-ouvrage |
Cette assurance est obligatoire pour
tous les travaux couverts par la garantie décennale. A défaut,
vous en devez avertir l'acheteur. |
| Diagnostics
obligatoires |
| Rapport de diagnostic "Amiante" |
Obligatoire si le permis de construire
du logement est antérieur au 1.7.97 (sa durée de validité
est limitée) |
| Rapport de diagnostic "Plomb" |
Obligatoire si le logement date d'avant
1948. |
| Diagnostic de performance énergétique |
Obligatoire pour toute transaction. Ce dosument est valable 10 ans. |
| Rapport de diagnostic "Electricité" |
Obligatoire depuis le 1er Janvier 2009. |
| Rapport de diagnostic "Termites" |
Obligatoire si le logement est situé
dans une zone déclarée à risques par le prefet. Notre région n'est pas concernée par ce diagnostic. |
| Pour
un logement en copropriété |
| Attestation de superficie du logement |
La surface exacte doit figurer dans la
promesse ou le compromis de vente, et dans l'acte de vente (loi
du 18.12.96). Bien que la loi ne l'impose pas, il est fortement recommandé de
faire mesurer le bien par un professionnel. |
| Carnet d'entretien de l'immeuble |
L'acheteur peut exiger de consulter ce
carnet qui indique notamment l'année de réalisation
des gros travaux (ravalement, réféction de toiture...).Le
syndic doit vous en délivrer une copie à vos frais.(dec.
du 27.5.04,JO du6.6) |
| Procès verbaux des 3 dernières
assemblées générales. |
Ils permettent notamment de savoir si
des travaux sont enviseagés ou ont été votés
et avec quels échéanciers d'appels de fonds. |
| Relevés de charges de copropriété
des 3 dernières années |
Tout acheteur avisé se renseignera
sur le niveau des charges dans votre immeuble. |
| Règlement de copropriété |
Permet de savoir sur quelles bases sont
réparties les charges et si des activités professionnelles
ou commerciales sont autorisées dans l'immeuble. |
| Coordonnées du syndic de l'immeuble |
L'acheteur peut vouloir le contacter
pour savoir si des problèmes particuliers existent dans l'immeuble
(bruit, impayés...) |
